Conditions Générales d’Utilisation de l’Application et du site DUKANPREMIUM

ARTICLE 1 : INTRODUCTION

La société PULSAR, SISE AU 7 Rue Bayard 75008 Paris Siret : FR16 814 635 07 exploite l’Application Mobile Et le site internet « DUKANPREMIUM » ci-après dénommée « LE SERVICE » ; Le directeur de la publication du Service est MR Pierre Dukan. L’adresse électronique du contact est : contact@dukanpremium.com

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre DUKANPREMIUM et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » du SERVICE et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement du SERVICE. L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation du SERVICE en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation ». Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile ou bien dans le site internet dans la rubrique « C.G.U » qui se trouve dans le MENU PRINCIPAL et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. DUKANPREMIUM pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur LE SERVICE et par une notification signalant ce changement au sein du SERVICE. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.

  • Les Hébergeurs du SERVICE sont
    • Contabo GmbH
      Aschauer Straße 32a
      81549 Munich
      Germany
  • FirstHeberg
    • Techcrea Solutions Sarl
    • 59 Marly
  • OVH
    • 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix
  • Gericos
    • Jean-Claude CHRISTOPHE
      12 Traversière Street
      27140 Gisors

Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique « C.G.U » du SERVICE .
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser le SERVICE ; Dans ce cas, il est recommande de désinstaller le SERVICE. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du SERVICE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du Service

Le Service est une application d’aide et d’accompagnement à la perte de poids ou/et à son maintien. L’Application est une application d’autogestion et basée sur les données renseignées par l’Utilisateur.
PULSAR accorde le plus grand soin aux informations publiées. Toutefois, l'Utilisateur reconnait que les informations qui sont mises à sa disposition n’ont aucune nécessité d’être complètes et encore moins exhaustives.
Les recommandations proposées par Dukan Premium se veulent générales et s’adressent à des Utilisateurs globalement en bonne santé physique et mentale. Si l’Utilisateur a des doutes quant à la pertinence des informations, il doit s’adresser à un professionnel de santé.
Nous conseillons avant de débuter le programme Dukan Premium de consulter l’avis d’un médecin.
Les conseils que vous recevez de la part de DUKAN PREMIUM ne sont pas de nature médicale et il est important de souligner qu’ils ne peuvent se substituer à un avis médical et ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale et ne peuvent remplacer une consultation auprès d'un professionnel de santé.
En aucun cas les informations éditées sur le Service sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic, formulés par un médecin, ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion de médicaments.
Demandez l’avis d’un médecin ou autre spécialiste pour toute chose qui demanderait une attention médicale ou un diagnostic d’ordre psychologique particulier, chaque fois que cela est nécessaire.
Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant de ce domaine est à poser à votre médecin traitant.
En conséquence l'Utilisateur reconnait que la responsabilité de PULSAR ne pourra être recherché au titre des informations proposées sur le SERVICE DUKAN PREMIUM et accepte que l'utilisation de ces informations s'effectue sous son entière responsabilité, contrôle et direction.
Il offre également aux utilisateurs l’accès à des bons plans et à des promotions de produits et services.

3.2 Fonctionnement du Service

Le SERVICE DUKAN PREMIUM peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play ou l’App Store) au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un terminal mobile de type smartphone et également au travers du site DUKANPREMIUM.COM.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4). L’utilisateur doit être âgé de plus de 15 ans.
Le Service se propose de calculer le Juste Poids de l’utilisateur et de l’accompagner tout au long de sa perte de poids au travers des méthodes de Pierre DUKAN. Les fonctionnalités du SERVICE DUKAN PREMIUM sont les suivantes :

  • L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 4 ;
  • L’Utilisateur est amené à calculer son Juste Poids ;
  • A partir du résultat il a le choix de la méthode pour l’atteindre et peut s’il le souhaite faire un essai gratuit de 3 jours dans chacune des méthodes
  • Il peut également s’il le souhaite acheter une période de 30j d’accompagnement ou attendre la fin des 2 essais gratuits pour le faire.
  • Dès lors qu’il a valider la méthode de son choix, il choisit la date de démarrage de son programme qui peut être dès le jour même ou le lundi suivant selon la méthode choisie. Il peut également choisir une date ultérieure. Son abonnement ne commencera qu’à la date effective de début du programme.
    Durant la mise à disposition de son programme, il peut mettre en pause le SERVICE, mais dans ce cas la comptabilisation de l’abonnement se poursuivra.
  • L’Utilisateur pendant l’accès à son SERVICE reçoit chaque jour ou chaque semaine (selon la phase de son programme) des conseils, des instructions et un bilan selon les informations qu’il a renseignée dans le SERVICE.
    Ses informations sont indispensables à la fourniture du SERVICE. Si l’utilisateur pendant une période consécutive de 24 jours n’a pas fournis les informations nécessaires à son suivi (poids, marche, écarts, ) le SERVICE NE POURRA PLUS fournir de conseils et de suivis, et se mettra en veille jusqu’à la fin de l’abonnement.
  • L’Utilisateur ne souscrit qu’à une période de 30j sans renouvellement automatique.
  • L’Utilisateur peut en cas de difficulté faire appel au service SOS qui lui permet d’accéder à des conseils privés de la part de nos coach voire en cas de grandes difficultés à l’aide de Pierre Dukan.
  • L’Utilisateur a accès à une bibliothèques de recettes et peut lui-même y ajouter ses propres recettes qui feront l’objet d’une validation par DUKAN PREMIUM
  • L’Utilisateur peut personnaliser son compte avec sa photo.
  • L’Utilisateur a accès à la liste des aliments qu’il peut consommer pendant sa phase.

ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR

Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement procéder à son Inscription en créant un Compte personnel d’Utilisateur. Afin de créer un Compte personnel d’Utilisateur, l’Utilisateur doit s'inscrire en remplissant et en renseignant les informations suivantes : Nom d’utilisateur
Email,
mot de passe choisi,
Ses informations sont strictement personnelles
En cas d’oubli de mot de passe, il suffit de cliquer sur « mot de passe oublié » et l’application envoie à l’adresse e-mail de l’utilisateur un lien permettant de le redéfinir.
Afin de calculer le Juste Poids, il devra indiquer :

  • Son poids actuel
  • Son poids désiré
  • Son poids le plus faible dans sa vie
  • Son poids le plus haut jamais atteint dans sa vie
  • Sa taille
  • Son hérédité en matière de corpulence
  • Son sexe
  • Son nombre de grossesses
  • Son nombre de régime
  • Son type d’ossature

Le renseignement de ces données et la validation du compte personnel sont indispensables à la fourniture du Service. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, sincères, complètes et toujours à jour. Dans le cas où les informations transmises par L’Utilisateur se révèleraient fausses, incomplètes, obsolètes ou ne permettant pas la fourniture du Service dans les meilleures conditions, DUKAN PREMIUM se réserve le droit de procéder à la fermeture du Compte personnel de l’Utilisateur et ainsi de lui refuser l’accès au Service, sans préavis et sans que cela ne lui ouvre un quelconque droit à indemnite.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialite, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement DUKAN PREMIUM de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialite et à la sécurite de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : contact@dukanpremium.com
DUKAN PREMIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.

ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIERES

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application Mobile DUKAN PREMIUM sont gratuits jusqu’à l’établissement du programme personnalisé.
Dès que l’utilisateur souhaite accéder à l’ensemble des services décrits à l’article 3 il devra soit faire une période de 3 jours d’essai dans l’une ou l’autre des méthodes ; ou bien souscrire à un abonnement pour une période de 30 j.
L’abonnement n’est pas renouvelable automatiquement, les coordonnées bancaires ne sont pas conservées.
L’abonnement de 30j est de 5€/mois (hors taxes locales où elles sont appliquées) quelques soit la phase maigrir de la méthode classique (ATTAQUE + CROISIERE) ou de l’ESCALIER NUTRITIONNEL ou de la phase de CONSOLIDATION.
L’abonnement de 30 j est de 3 €/mois hors taxes locales où elles sont appliquées en STABILISATION.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Le Service DUKAN PREMIUM a pour finalité de la perte de poids ou le contrôle de son poids. Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU. L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 4 des présentes. L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service peut nécessiter l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile pour une bonne utilisation du Service. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public. Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
DUKANPREMIUM est un programme d’aide à la perte de poids ou au contrôle de son poids donnant des conseils et des indications lui permettant d’atteindre son objectif.
L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulte les informations contenues dans l’Application Mobile.
DUKAN PREMIUM ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation du SERVICE ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :

  • D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
  • D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
  • D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse ;
  • Difundir cualquier dato, información o contenido de carácter difamatorio, abusivo, obsceno, racista o xenófobo, chocante, que incite al odio o a la violencia, amenazante, constitutivo de acoso y, en general, cualquier contenido que sea contrario a las leyes y reglamentos vigentes, la moral o el orden público.
  • De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
  • De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d'atteinte à l'autorite de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
  • PD’emprunter une fausse identite. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu'il n'est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualite ou un pseudonyme qu'il n'est pas autorise, ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualite de majeur ou de mineur ;
  • De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur, droit de propriéte intellectuelle ou tout autre droit de propriéte appartenant à autrui ;
  • De solliciter l'échange, la vente ou l'achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ; Conformément à l'article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact ou directement via l’Application Mobile DANS LA RUBRIQUE MESSAGE de porter à la connaissance de DUKAN PREMIUM tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanite, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignite humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Ainsi, il est fortement recommandé aux Utilisateurs de suivre des règles simples de bonne conduite dans leurs échanges et éventuelles rencontres avec les autres Utilisateurs :

  • Être respectueux, de bonne foi et honnête ;
  • Suivre les règles élémentaires de sécurité, d’hygiène, et d’alerte sur les allergies alimentaires ou autres

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE DUKAN PREMIUM

DUKAN PREMIUM s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. DUKAN PREMIUM se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs. En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, DUKAN PREMIUM se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnite. En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, DUKAN PREMIUM se réserve le droit de suspendre le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive. Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, DUKAN PREMIUM pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, DUKAN PREMIUM ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. DUKAN PREMIUM n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur. DUKAN PREMIUM ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacite à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si DUKAN PREMIUM fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, DUKAN PREMIUM ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’Utilisateur emploierait pour effectuer les paiements. L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialite, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. DUKAN PREMIUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs. En tant que prestataire technique, DUKAN PREMIUM n’est pas tenue de vérifier la véracite des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilite quant à l'inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l'utilisation de tout contenu fournit par un Utilisateur. DUKAN PREMIUM n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilite dans l’accès à au SERVICE en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur. De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurite existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricite et tout autre évènement indépendant de la volonte expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service. DUKAN PREMIUM n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.

ARTICLE 9 : DURÉE

Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.

ARTICLE 10 : RESILIATION

L’abonnement à DUKAN PREMIUM est de minimum 30j et ne se renouvelle pas automatiquement. L'accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par DUKAN PREMIUM de l'activite en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la sociéte PULSAR. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit. En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et DUKAN PREMIUM seront résiliées de plein droit et son Compte personnel sera désactive, sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice. En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, DUKAN PREMIUM se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnite, et sans préjudice de toute action en Justice que DUKAN PREMIUM pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en suivant la procédure suivante :

  1. Connexion à l’Application Mobile et saisie du login et mot de passe pour s’identifier ;
  2. Clic sur l'onglet "Mes paramètres" ;
  3. Cliquez sur mon abonnement

Cocher la case « Désactiver mon profil », située au bas de la page

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

11.1 Titres de propriéte intellectuelle de DUKAN PREMIUM

L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriéte intellectuelle dont PULSAR reste le seul titulaire.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriéte intellectuelle sur les éléments appartenant à PULSAR et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriéte intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de PULSAR. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l'autorisation expresse et préalable de PULSAR.

11.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur

L’Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de PULSAR. Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l'intégrite des documents.
Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.

11.3 Licence d'utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs

Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriéte intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via sur l’Application Mobile DUKAN PREMIUM, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriéte intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriéte intellectuelle). Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriéte intellectuelle des données et contenus en question. Cette licence de propriéte intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leurs contenus de propriéte intellectuelle ou leur compte. L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application Mobile. Ainsi, l’Utilisateur garantit PULSAR que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit PULSAR contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile.

ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Généralités

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, DUKAN PREMIUM est susceptible de collecter des données personnelles relatives notamment à la population de personnes physiques objet des prestations commandées par les Utilisateurs. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de l’Application Mobile et des Sites Web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL n°2097760)
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de PULSAR, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés.. La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service DUKAN PREMIUM est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’Application Mobile. Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par DUKAN PREMIUM. PULSAR réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur. Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook, alors PULSAR pourra avoir accès à son identifiant et à son profil.

12.2 Obligations de PULSAR dans le cadre de la législation RGPD :

PULSAR s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette règlementation, et à cet égard, s’engage à :

  • Ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses de l’Utilisateur et aux finalités liées à l’objet des services proposés via l’Application Mobile.
  • Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’il procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution des Services ;
  • Ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il est strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des prestations proposées ; Les données personnelles ainsi collectées pourront ainsi être transmises au Personnel de PULSAR ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de PULSAR ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé. Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement général sur la protection des données, l’utilisateur de ce site bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation portant sur les données le concernant ainsi que du droit d’opposition portant sur les traitements de données opérés via la société Pulsar et Marot de la Garaye et peuvent le faire via ce site en écrivant à contact@dukanpremium.com
  • Mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d’une analyse d’impact menée par l’Utilisateur en tant que responsable du traitement soit en raison d’une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;
  • Alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des Services, afin de permettre à l’Utilisateur d’alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la règlementation susmentionnée. PULSAR s’abstient en toute hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données personnelles collectées à l’occasion de ses prestations ses propres fins ou pour le compte de tiers, et s’engage à modifier ou supprimer, soit à la demande de l’Utilisateur, soit à la demande d’une personne concernée, et en toute hypothèse à l’achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l’exécution de ses prestations, toute donnée personnelle collectée à l’occasion ou aux fins d’exécution desdites prestations. Tout Utilisateur peut envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies et traitées par PULSAR à l’adresse électronique suivante : contact@dukanpremium.com

12.3 Nature des informations collectées

Lors de la souscription et l’utilisation du Service, PULSAR ne recueille et conserve que certaines informations, à savoir : Prénom, Nom de Famille (seule l’Initiale apparaîtra sur le profil), Code postal, photo, Email (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), mot de passe choisi, numéro de téléphone (celui-ci n’apparaîtra pas sur les fiches de profils), et l’ensemble des informations nécessaires au calcul du juste poids (tel que défini à l’article4) .
Si l’Utilisateur s’est identifié via son profil Facebook, alors PULSAR pourra avoir accès à son identifiant et à son profil.

12.4 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et à la législation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact contact@dukanpremium.com. A cet effet, au sein des registres informatiques de PULSAR peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.

12.5 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité

Afin d’améliorer le Service DUKAN PREMIUM en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés. Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application Mobile, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs. Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 12. De même, dans le but d’optimiser les services de DUKAN PREMIUM, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).
Que sont les cookies ?
Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web ou par l’Application Mobile à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à DUKAN PREMIUM de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre les serveurs de DUKAN PREMIUM et le navigateur de l’Utilisateur. Le principal objectif d’un cookie est de permettre aux serveurs de DUKAN PREMIUM de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles.
Que sont les identifiants ou sondes ?
Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalite que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.

12.6 Obligations de l’Utilisateur

Il est rappelé qu’il appartient à l’Utilisateur, de recueillir tout consentement nécessaire auprès des personnes physiques concernées, en corrélation avec les commentaires et publications de toute nature qu’il dispense sur l’application. En outre, les personnes concernées par les publications ou commentaires d’un Utilisateur disposent sur les données personnelles les concernant des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès des Utilisateurs, qui s’engagent le cas échéant à les transmettre à PULSAR afin que ces demandes soient traitées dans les meilleurs délais, par envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : contact@dukanpremium.com

ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE

La conclusion, l'interprétation et la validite des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Règlementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalite de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes. À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberte et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016. De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de PULSAR seront seules compétentes pour tout litige ou contestation 17 se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralite de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.

ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullite ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.